Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle aide à la sécurité
Résumé. Le décret crée un nouvel article qui rend les aides à la sécurité disponibles à partir du 1er janvier 2021.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1 bis
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1 bis