Décret n°2020-1698 du 23 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006

Art. 1 bis

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Création d'une nouvelle aide à la sécurité

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui rend les aides à la sécurité disponibles à partir du 1er janvier 2021.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1 bis
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006
Art. 1 bis

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