Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'aide à la sécurité pour les débits de tabac
Résumé. Les gérants de débit de tabac peuvent recevoir une aide pour sécuriser leur local, avec des règles précises sur les matériaux éligibles et les modalités de demande.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1 → Version 4
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1