Décret n°2020-1698 du 23 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006

Art. 1

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Modification des conditions d'aide à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. Les gérants de débit de tabac peuvent recevoir une aide pour sécuriser leur local, avec des règles précises sur les matériaux éligibles et les modalités de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1 → Version 4
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006
Art. 1

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