Décret n°2020-1697 du 23 décembre 2020

Article 2

Créé le 27 décembre 2020

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020