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Décret n°2020-1697 du 23 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-4-2, L. 2121-16 et L. 2121-19 ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment le II de son article14 ;

Vu le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 9 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2019-851 du 20 août 2019Sct. Titre V DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ADAPTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE LIBREMENT ORGANISÉDécret n°2019-851 du 20 août 2019Art. 13 → Version 1Décret n°2019-851 du 20 août 2019Art. 14 → Version 1
- Décret n°2019-851 du 20 août 2019
Sct. Titre V DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ADAPTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE LIBREMENT ORGANISÉ , Art. 13, Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2019-851 du 20 août 2019Art. preliminaire → Version 1
- Décret n°2019-851 du 20 août 2019
Art. preliminaire

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-851 du 20 août 2019Art. 5 → Version 2
- Décret n°2019-851 du 20 août 2019
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-851 du 20 août 2019Art. 12 → Version 2
- Décret n°2019-851 du 20 août 2019
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 créés

2 modifiés

1 abrogé

Article 2

Créé le 27 décembre 2020

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Décret n°2020-1697 du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2