Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-4-2 (Contrôle des contrats ferroviaires régionaux)Art. L.2121-4-2Contrôle des contrats ferroviaires régionauxLes régions peuvent demander un avis à l'Autorité de régulation des transports pour vérifier que les coûts d'un contrat de service ferroviaire correspondent aux modifications demandées., L. 2121-16 (Transparence et confidentialité dans les appels d'offres pour le transport ferroviaire)Art. L.2121-16Transparence et confidentialité dans les appels d'offres pour le transport ferroviaireLes organisateurs de transport doivent partager des infos utiles avec les entreprises pour qu'elles puissent faire des offres, tout en protégeant les secrets d'affaires si nécessaire. et L. 2121-19 (Transmission d'informations dans le transport ferroviaire)Art. L.2121-19Transmission d'informations dans le transport ferroviaireLes entreprises de transport ferroviaire doivent partager certaines informations avec les autorités, même si elles sont confidentielles. ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence)Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrenceLa loi réorganise la SNCF en créant de nouvelles filiales, en ajustant les statuts des employés et en ouvrant le marché du train à la concurrence. pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment le II de son article14 ;
Vu le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 (Transparence et partage d'informations dans le transport ferroviaire)Transparence et partage d'informations dans le transport ferroviaireCe décret de 2019 impose aux entreprises de train et autres acteurs du transport ferroviaire de partager des informations avec les autorités, notamment pour les appels d'offres et le transfert de matériel roulant. relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 9 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :