A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R111-14-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R136-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R111-14-3, Art. R111-14-3-1, Art. R111-14-3-2 > >

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.
Les bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant le 11 mars 2021 restent soumis aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-3-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.