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Décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020

relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables

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Pré-équipement des parkings pour véhicules électriques

Résumé. Les parkings neufs doivent être prêts pour la recharge des voitures électriques, sans distinction de taille.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-3-3 (Préparation des places de parking pour véhicules électriques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 27 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles de pré-équipement pour la recharge des véhicules électriques

Résumé. Les emplacements de stationnement doivent être pré-équipés pour la recharge des véhicules électriques, sans distinction selon la taille du parc.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les points de recharge pour véhicules électriques dans les parkings

Résumé. Les règles sur les points de recharge pour véhicules électriques dans les parkings des bâtiments neufs sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Application des nouvelles règles pour les permis de construire

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire s'appliquent aux demandes déposées à partir du 11 mars 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.
Les bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant le 11 mars 2021 restent soumis aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-3-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Exécution du décret sur les bâtiments

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4