Décret n°2020-1684 du 23 décembre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'article 1er (Modification des taux de participation aux frais de protection) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'article

Résumé. L'article 4 du décret indique que l'article 1 entre en vigueur le 1er janvier 2021.

L'article 1er (Modification des taux de participation aux frais de protection) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Source : Légifrance