Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-5 (Financement des mesures de protection des majeurs)Art. L.471-5Financement des mesures de protection des majeursLes frais des mesures de protection des majeurs sont payés par la personne protégée selon ses moyens, sinon l'État prend en charge le reste. et L. 471-9 (Application des règles par décret)Art. L.471-9Application des règles par décretLes règles pour appliquer les articles sur les mandataires judiciaires et les adaptations pour aider les personnes protégées sont fixées par un décret. ;
Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 (Simplification des règles financières pour les personnes protégées)Simplification des règles financières pour les personnes protégéesCe décret simplifie les règles de participation financière des personnes protégées et modifie les délais de transmission des propositions budgétaires pour les services sociaux. relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :