Décret n°2020-1684 du 23 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-3 du même code, pour l'exercice budgétaire 2021, les services relevant du I de l'article L. 361-1 ou du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2021.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Délai exceptionnel pour les propositions budgétaires en 2021

Résumé. En 2021, certains services sociaux doivent envoyer leurs propositions budgétaires avant le 15 janvier.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-3 du même code, pour l'exercice budgétaire 2021, les services relevant du I de l'article L. 361-1 ou du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2021.

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Source : Légifrance