En vigueur depuis le 27 décembre 2020
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Renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique dans les établissements pénitentiaires
La commission pluridisciplinaire unique, commission administrative à caractère consultatif prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale (Commission pluridisciplinaire pour la réinsertion des détenus), est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2020.