Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une mission ministérielle d'audit interne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restructuration du comité ministériel d'audit interneDécret n°2012-567 du 24 avril 2012Art. 3 : Création d'une mission d'audit interne dans l'éducation
→ Version 2 : Extension du périmètre de la mission d'audit interne
- Décret n°2012-567 du 24 avril 2012Art. 1, Art. 3