Décret n°2020-1664 du 22 décembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R163-31

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R163-31-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de pénalité pour les laboratoires pharmaceutiques

Résumé. Les laboratoires pharmaceutiques peuvent être pénalisés pour des médicaments inadaptés, et les règles sur les délais pour contester ces pénalités sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3Code de la sécurité socialeL. 162-17-4-1 et L. 162-17-8
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance