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Modification des règles de pénalité pour les laboratoires pharmaceutiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réduction du délai d’observation et ajout d’une audience
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-31
A créé les dispositions suivantes :