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Décret n°2020-1664 du 22 décembre 2020

relatif aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de pénalités pour les laboratoires pharmaceutiques

Résumé. Les laboratoires pharmaceutiques peuvent être pénalisés si leurs médicaments ne sont pas adaptés aux besoins thérapeutiques ou induisent des surcoûts pour l'assurance maladie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-2-3 (Pénalités pour les médicaments inadaptés), L. 162-17-4-1 (Contrôle de l'usage des médicaments par les entreprises pharmaceutiques) et L. 162-17-8 (Règles de promotion des médicaments et sanctions) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 octobre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 novembre 2020 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de pénalité pour les laboratoires pharmaceutiques

Résumé. Les laboratoires pharmaceutiques peuvent être pénalisés pour des médicaments inadaptés, et les règles sur les délais pour contester ces pénalités sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3Code de la sécurité socialeL. 162-17-4-1 et L. 162-17-8
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour des modifications dans le code de la sécurité sociale.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Décret n°2020-1664 du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2