Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-2-3 (Pénalités pour les médicaments inadaptés)Art. L.162-17-2-3Pénalités pour les médicaments inadaptésLes laboratoires pharmaceutiques peuvent être pénalisés s'ils produisent des médicaments inadaptés, coûteux ou dangereux., L. 162-17-4-1 (Contrôle de l'usage des médicaments par les entreprises pharmaceutiques)Art. L.162-17-4-1Contrôle de l'usage des médicaments par les entreprises pharmaceutiquesLes entreprises pharmaceutiques doivent limiter l'usage des médicaments hors autorisation et peuvent être pénalisées financièrement en cas de manquement. et L. 162-17-8 (Règles de promotion des médicaments et sanctions)Art. L.162-17-8Règles de promotion des médicaments et sanctionsLes entreprises pharmaceutiques doivent suivre une charte pour promouvoir leurs médicaments, et peuvent être pénalisées financièrement si elles ne respectent pas les règles. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 novembre 2020 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :