Créé le 25 décembre 2020
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1659 du 22 décembre 2020
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.