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Modification des règles d'information pour les pédicures-podologues
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du champ d’application & réaffectation des sanctions pour les étudiantsCode de la santé publiqueArt. R4322-39 : La profession de pédicure-podologue ne doit pas être un commerce
→ Version 3 : Suppression des restrictions publicitairesCode de la santé publiqueArt. R4322-61 : Détermination des honoraires par les pédicures-podologues
→ Version 3 : Extension des obligations d’information et de transparence
- Code de la santé publiqueArt. R4322-31, Art. R4322-39, Art. R4322-61, Art. R4322-71, Art. R4322-72, Art. R4322-74, Art. R4322-75, Art. R4322-77
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des obligations aux conseils interrégionauxCode de la santé publiqueArt. R4322-47 : Respect et transparence dans la profession de pédicure-podologue
→ Version 3 : Extension des autorités compétentes pour les déclarations de pseudonymesCode de la santé publiqueArt. R4322-53 : Devoirs des pédicures-podologues envers leurs patients
→ Version 3 : Extension des instances de conciliation
- Code de la santé publiqueArt. R4322-32, Art. R4322-47, Art. R4322-53, Art. R4322-63, Art. R4322-79, Art. R4322-82, Art. R4322-85, Art. R4322-87, Art. R4322-88, Art. R4322-89, Art. R4322-90, Art. R4322-93, Art. R4322-97, Art. R4322-98
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R4322-73
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4322-39-1, Art. R4322-39-2, Art. R4322-39-3
1 version
3 créés
22 modifiés
1 abrogé
2 cités