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Décret n°2020-1659 du 22 décembre 2020

portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les obligations déontologiques des pédicures-podologues

Résumé. Les pédicures-podologues doivent informer honnêtement le public sur leurs compétences et respecter des règles strictes d'hygiène et de confidentialité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4322-14 (Code de déontologie des pédicures-podologues) ;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 5 avril 2019 et du 26 juin 2020 ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 27 juin 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 31 décembre 2019 ;

Vu la notification n° 2020/565/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'information pour les pédicures-podologues

Résumé. Les pédicures-podologues doivent informer le public de manière honnête et transparente sur leurs compétences et pratiques, tout en respectant des règles strictes d'hygiène et de confidentialité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4322-32 : Obligations des pédicures-podologues lors de l'inscription et changements d'activité
→ Version 3 : Extension des obligations aux conseils interrégionaux
Code de la santé publiqueArt. R4322-47 : Respect et transparence dans la profession de pédicure-podologue
→ Version 3 : Extension des autorités compétentes pour les déclarations de pseudonymes
Code de la santé publiqueArt. R4322-53 : Devoirs des pédicures-podologues envers leurs patients
→ Version 3 : Extension des instances de conciliation
- Code de la santé publique
Art. R4322-32, Art. R4322-47, Art. R4322-53, Art. R4322-63, Art. R4322-79, Art. R4322-82, Art. R4322-85, Art. R4322-87, Art. R4322-88, Art. R4322-89, Art. R4322-90, Art. R4322-93, Art. R4322-97, Art. R4322-98

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Exécution du décret par le ministre de la santé

Résumé. Le décret est confié au ministre de la santé pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Décret n°2020-1659 du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2