JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Décret n°2020-1659 du 22 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4322-14 ;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 5 avril 2019 et du 26 juin 2020 ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 27 juin 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 31 décembre 2019 ;

Vu la notification n° 2020/565/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4322-31, Art. R4322-39, Art. R4322-61, Art. R4322-71, Art. R4322-72, Art. R4322-74, Art. R4322-75, Art. R4322-77 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4322-32, Art. R4322-47, Art. R4322-53, Art. R4322-63, Art. R4322-79, Art. R4322-82, Art. R4322-85, Art. R4322-87, Art. R4322-88, Art. R4322-89, Art. R4322-90, Art. R4322-93, Art. R4322-97, Art. R4322-98 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4322-73 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4322-39-1, Art. R4322-39-2, Art. R4322-39-3 > >

1 version

3 créés

22 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran