Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date des 22 février 2019 et 24 juillet 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 31 décembre 2019 ;
Vu la notification n° 2020/561/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4127-215, Art. R4127-216, Art. R4127-217, Art. R4127-218, Art. R4127-219, Art. R4127-220, Art. R4127-225, Art. R4127-240 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4127-215-1, Art. R4127-215-2, Art. R4127-215-3 > >
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3 créés
8 modifiés
2 cités
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran