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Décret n°2020-1658 du 22 décembre 2020

portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à leur communication professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des chirurgiens-dentistes

Résumé. Les chirurgiens-dentistes doivent être transparents sur leurs compétences et tarifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 (Code de déontologie des professions médicales) ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date des 22 février 2019 et 24 juillet 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 31 décembre 2019 ;

Vu la notification n° 2020/561/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'information et de publicité pour les chirurgiens-dentistes

Résumé. Les chirurgiens-dentistes doivent informer honnêtement le public sur leurs compétences et pratiques, avec des règles renforcées pour les honoraires et la publicité.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Exécution d'un décret par le ministre de la santé

Résumé. Le décret est confié au ministre de la santé pour être appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Décret n°2020-1658 du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2