JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Article 8

Article 8

L'article D. 1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-l'existence d'une situation d'emprise exercée sur la victime par la personne mise en cause, notamment en cas d'infraction commise au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal. »


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Version 1

L'article D. 1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-l'existence d'une situation d'emprise exercée sur la victime par la personne mise en cause, notamment en cas d'infraction commise au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal. »