Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier bis : De la justice restaurative , Art. D1-1-1 > >
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JORF n°0310 du 23 décembre 2020
Article 7
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier bis : De la justice restaurative , Art. D1-1-1