Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression explicite du bénéficiaire de la taxe sur les travailleurs étrangers temporaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression d'une précision administrative
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D311-18-2
1 version
1 modifié