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Décret n°2020-164 du 26 février 2020

pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la taxe pour les travailleurs étrangers temporaires

Résumé. Un décret modifie la taxe pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires en supprimant la mention explicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration comme bénéficiaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019,

Décrète :

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Suppression explicite du bénéficiaire de la taxe sur les travailleurs étrangers temporaires

Résumé. La taxe pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires ne mentionne plus explicitement l'Office français de l'immigration et de l'intégration comme bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2020

Décret n°2020-164 du 26 février 2020
Article 1
Article 2