Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des résultats des contrôles techniques au ministre de l'intérieur
Résumé. L'organisme technique central peut maintenant transmettre les résultats des contrôles techniques au ministre de l'intérieur pour fournir un historique détaillé aux propriétaires de véhicules.
A modifié les dispositions suivantes :