Décret n°2020-1627 du 20 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2020

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret dit quels ministres doivent le faire respecter et quand il commence à s'appliquer.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2020

Source : Légifrance