A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. Annexe 2 quater → Version 1
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. Annexe 2 quater
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 24 → Version 2Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 42 → Version 5
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 24, Art. 42