A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 24 → Version 2
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 24
Décret n°2020-1624 du 19 décembre 2020
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la santé publiqueart. L3131-15 Code de la santé publiqueart. L3131-17 Code de la santé publiqueart. R3131-19