Décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune.

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Encadrement des loyers à Plaine Commune

Résumé. Un nouveau système pour contrôler les prix des loyers est mis en place dans toute la zone de Plaine Commune.

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune.

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