En vigueur depuis le 20 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encadrement des loyers à Plaine Commune
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune.