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Décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020

fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des loyers à Plaine Commune

Résumé. Un nouveau système pour contrôler les prix des loyers est mis en place dans la zone de Plaine Commune, avec deux ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) ;

Vu la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune en date du 19 février 2019 ;

Vu le courrier du président de l'établissement public territorial Plaine Commune en date du 16 mai 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 décembre 2020

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Encadrement des loyers à Plaine Commune

Résumé. Un nouveau système pour contrôler les prix des loyers est mis en place dans toute la zone de Plaine Commune.

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune.

En vigueur depuis le 20 décembre 2020

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Exécution du décret sur l'encadrement des loyers

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'encadrement des loyers dans une zone spécifique.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2020

Décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020
Article 1
Article 2