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- Code du tourisme.Art. L311-6
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Décret n°2020-1606 du 16 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 311-6 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-288 L du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Créé le 19 décembre 2020
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2020
Décret n°2020-1606 du 16 décembre 2020
Article 1
Article 2