Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 311-6 (Classement des hôtels)Art. L.311-6Classement des hôtelsUn hôtel peut être classé dans une catégorie en fonction de critères spécifiques, après une demande de l'exploitant et une évaluation par un organisme accrédité. ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-288 L du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :