Décret n°2020-1584 du 14 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Pour les demandes de reconnaissance de qualification qui ont été envoyées au ministre chargé de l'urbanisme et reconnues complètes entre le 30 septembre 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trois mois prescrit par l'article 11 du décret du 31 mai 1996 susvisé court à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Modification du délai pour les demandes de reconnaissance en urbanisme

Résumé. Un décret modifie le délai de réponse pour les demandes de reconnaissance de qualification en urbanisme, le faisant commencer à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau décret.

Pour les demandes de reconnaissance de qualification qui ont été envoyées au ministre chargé de l'urbanisme et reconnues complètes entre le 30 septembre 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trois mois prescrit par l'article 11 du décret du 31 mai 1996 susvisé court à compter de cette date.

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Source : Légifrance