Décret n°2020-1584 du 14 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996

Art. 7-3, Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996

Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression d'une commission pour la reconnaissance des qualifications

Résumé. Le ministre de l'urbanisme décide seul de la reconnaissance des qualifications professionnelles, sans passer par une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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