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Décret n°2020-1584 du 14 décembre 2020

modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

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Simplification de la reconnaissance des qualifications en urbanisme

Résumé. Un décret simplifie la reconnaissance des qualifications en urbanisme en donnant ce pouvoir au ministre seul et en modifiant les délais de réponse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;

Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 (Prolongation des mandats de certaines commissions administratives) portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 27 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une commission pour la reconnaissance des qualifications

Résumé. Le ministre de l'urbanisme décide seul de la reconnaissance des qualifications professionnelles, sans passer par une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Modification du délai pour les demandes de reconnaissance en urbanisme

Résumé. Un décret modifie le délai de réponse pour les demandes de reconnaissance de qualification en urbanisme, le faisant commencer à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau décret.

Pour les demandes de reconnaissance de qualification qui ont été envoyées au ministre chargé de l'urbanisme et reconnues complètes entre le 30 septembre 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trois mois prescrit par l'article 11 du décret du 31 mai 1996 susvisé court à compter de cette date.

En vigueur depuis le 16 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2020

Décret n°2020-1584 du 14 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3