Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 7-3, Art. 11 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
1 version
2 modifiés
3 abrogés
JORF n°0302 du 15 décembre 2020
Décret n°2020-1584 du 14 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 27 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Pour les demandes de reconnaissance de qualification qui ont été envoyées au ministre chargé de l'urbanisme et reconnues complètes entre le 30 septembre 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de trois mois prescrit par l'article 11 du décret du 31 mai 1996 susvisé court à compter de cette date.
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1 cité
Article 3
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt