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Suppression d'une commission pour la reconnaissance des qualifications
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996Art. 7-3, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n° 96-478 du 31 mai 1996Art. 9 : Rôle du rapporteur dans les affaires de la commissionDécret n° 96-478 du 31 mai 1996Art. 10 : Reconnaissance de qualification pour géomètres experts
→ Version 2
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996Art. 8, Art. 9, Art. 10
1 version
2 modifiés
3 abrogés