JORF n°0302 du 15 décembre 2020

Article 2

Article 2

L'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les périmètres ainsi délimités.


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L'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les périmètres ainsi délimités.