Décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020

Article 4

Créé le 15 décembre 2020

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 décembre 2020