Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'attribution de la prime exceptionnelle pour les personnels soignants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la période d'application de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n°2020-568 du 14 mai 2020Art. 8-1
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