Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l'article R. 15-33-29-3, la référence : « R. 633-6 » est remplacée par la référence : « R. 634-2 » ;

2° Le 3° du I de l'article R. 48-1 est ainsi modifié :

a) Au a, la référence : « R. 633-6 » est remplacée par la référence : « R. 634-2 » ;

b) Le h est remplacé par les dispositions suivantes :

« h) Les articles R. 541-78, R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs à la gestion des déchets. »