JORF n°0297 du 9 décembre 2020

Article 3

Article 3

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.