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Décret n°2020-1516 du 4 décembre 2020

fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance des intempéries exceptionnelles d'octobre 2020 et aide aux communes touchées

Résumé. Un décret reconnaît les intempéries exceptionnelles d'octobre 2020 dans certaines communes et organise l'aide aux collectivités touchées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et L. 1615-6 (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales) ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2020 (Reconnaissance de catastrophes naturelles et conditions d'assurance) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Reconnaissance d'intempéries exceptionnelles dans deux départements

Résumé. Le décret reconnaît que les intempéries survenues en octobre 2020 dans certaines communes des Alpes-Maritimes et des Côtes-d'Armor étaient exceptionnelles.

Les intempéries survenues entre le 2 et le 3 octobre 2020 dans les communes du département des Alpes-Maritimes figurant sur la liste annexée au présent décret et entre le 1er et le 3 octobre 2020 dans les communes du département des Côtes-d'Armor figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Procédure déclarative pour les dépenses liées aux intempéries

Résumé. Les collectivités doivent déclarer leurs dépenses liées aux intempéries exceptionnelles plutôt que d'utiliser une application automatisée.

Le traitement de ces dépenses se fera selon une procédure déclarative des collectivités et non selon une procédure automatisée dans l'application dédiée au versement du Fonds mise en place à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Exécution du décret sur les intempéries exceptionnelles

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des mesures pour aider les communes touchées par des intempéries exceptionnelles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Résumé. Un décret reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des communes touchées par des inondations en octobre 2020.

Fait le 4 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2020

Décret n°2020-1516 du 4 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe