En vigueur depuis le 6 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure déclarative pour les dépenses liées aux intempéries
Le traitement de ces dépenses se fera selon une procédure déclarative des collectivités et non selon une procédure automatisée dans l'application dédiée au versement du Fonds mise en place à compter du 1er janvier 2021.