Décret n°2020-1516 du 4 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le traitement de ces dépenses se fera selon une procédure déclarative des collectivités et non selon une procédure automatisée dans l'application dédiée au versement du Fonds mise en place à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Procédure déclarative pour les dépenses liées aux intempéries

Résumé. Les collectivités doivent déclarer leurs dépenses liées aux intempéries exceptionnelles plutôt que d'utiliser une application automatisée.

Le traitement de ces dépenses se fera selon une procédure déclarative des collectivités et non selon une procédure automatisée dans l'application dédiée au versement du Fonds mise en place à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2020

Source : Légifrance