En vigueur depuis le 23 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale du décret sur les données de la gendarmerie
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles de conservation et d'accès aux données personnelles collectées par la gendarmerie.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.