Décret n°2020-151 du 20 février 2020

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 23 février 2020

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Application nationale du décret sur les données de la gendarmerie

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles de conservation et d'accès aux données personnelles collectées par la gendarmerie.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Source : Légifrance