Décret n°2020-1499 du 1er décembre 2020

Article 3

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Article 3

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Cumul des bonifications indiciaires interdit

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir une prime pour certaines fonctions, mais ils ne peuvent pas cumuler plusieurs primes de ce type.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance