Décret n°2020-1498 du 1er décembre 2020

Article 9

Créé le 1 janvier 2021

Dans l'année suivant leur nomination, les chefs des services techniques du ministère de l'intérieur sont astreints à une formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021