JORF n°0291 du 2 décembre 2020

Article 9

Article 9

Le deuxième alinéa du II de l'article 29-1 du décret du 12 mai 1997 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa du II de l'article 29-1 du décret du 12 mai 1997 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés. »