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Chapitre II

Dispositions relatives au congé de présence parentale dans la fonction publique territoriale

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Article 7

JORF n°0291 du 2 décembre 2020

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 > > Art. 12-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992

Art. 12-1