JORF n°0291 du 2 décembre 2020

Article 2

Article 2

Au 2° de l'article 16 du même décret, les mots : « au moins huit ans de service » sont remplacés par les mots : « au moins cinq ans de service ».


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Version 1

Au 2° de l'article 16 du même décret, les mots : « au moins huit ans de service » sont remplacés par les mots : « au moins cinq ans de service ».