Décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020
Chapitre 3 : Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées
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En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020
Chapitre 3 : Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées
Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
Section 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement