Décret n°2020-1485 du 1er décembre 2020

Article 15

Créé le 3 décembre 2020

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et l'Agence de services et de paiement assurent le suivi et le contrôle du dispositif de versement de l'aide dans les conditions précisées par les conventions conclues avec l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020