JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Article 16

Article 16

I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II - Les dispositions des chapitres II et III sont applicables aux stagiaires des cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration nommés en cette qualité à compter du 1er novembre 2020.


Historique des versions

Version 1

I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

II - Les dispositions des chapitres II et III sont applicables aux stagiaires des cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration nommés en cette qualité à compter du 1er novembre 2020.