A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 38-3 → Version 5Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 38-4 → Version 5
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 38-3, Art. 38-4
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 34-1
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 34-1