Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 > > Art. 38-3, Art. 38-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 > > Art. 34-1 > >
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JORF n°0288 du 28 novembre 2020
Article 9
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 38-3, Art. 38-4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 34-1