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Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020

JORF n°0288 du 28 novembre 2020

Section 1 : Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution

Section 2 : Dispositions relatives au contentieux du surendettement des particuliers

Section 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Section 4 : Dispositions relatives à la formation des experts judiciaires

Section 5 : Dispositions relatives aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Section 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer

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JORF n°0288 du 28 novembre 2020

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R713-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R713-2