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Section 1

Dispositions relatives à la procédure civile devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes et aux procédures civiles d'exécution

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Article 6

JORF n°0288 du 28 novembre 2020

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 > > Art. 55 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019

Art. 55