JORF n°0286 du 26 novembre 2020

Décret n°2020-1446 du 24 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9, R. 813-46 D. 813-47, D. 813-48, D. 813-49,

Décrète :

Article 1

Pour l'année 2020, le coût du poste de formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime est égal :

-pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42-1°, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 542, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;
-pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42-2°, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 542, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales ;

La valeur du point fonction publique retenue est de 56,232 3 €.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt