En vigueur depuis le 22 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de gestion du vote électronique par internet
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par le service d'incendie et de secours sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la délibération mentionnée à l'article 3 (Vote électronique pour les élections dans les services d'incendie).