Décret n°2020-144 du 20 février 2020

Article 4

Créé le 22 février 2020

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par le service d'incendie et de secours sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la délibération mentionnée à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 février 2020