Décret n°2020-144 du 20 février 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par le service d'incendie et de secours sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la délibération mentionnée à l'article 3 (Vote électronique pour les élections dans les services d'incendie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de gestion du vote électronique par internet

Résumé. Un prestataire peut être choisi pour gérer le système de vote électronique, mais il doit suivre les règles du décret.

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par le service d'incendie et de secours sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la délibération mentionnée à l'article 3 (Vote électronique pour les élections dans les services d'incendie).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 février 2020

Source : Légifrance