A créé les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéSct. Section 4 : Exécution du contratCode de la mutualitéArt. R221-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. R221-6 → Version 1
- Code de la mutualitéSct. Section 4 : Exécution du contrat , Art. R221-5, Art. R221-6